Droit de rétractation et d'annulation - LUNOVA bv
1.1. Si le client est un consommateur au sens des dispositions de la loi sur la protection des consommateurs, il a le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui (pas le transporteur), a pris possession des biens pour la dernière fois.
Pour exercer le droit de rétractation, veuillez vous référer à la page Retours.
En cas de révocation valable, la prestation reçue sera restituée par les deux parties. Pour les remboursements, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en est expressément convenu autrement. LUNOVA peut refuser le remboursement jusqu'à ce que la marchandise ait été reçue en retour. Le client doit renvoyer ou remettre la marchandise à LUNOVA sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le délai est respecté si la marchandise a été expédiée avant l'expiration du délai. Dans tous les cas, les frais de renvoi sont à la charge du client. Si le client ne peut pas renvoyer le service reçu ou ne peut le renvoyer que dans un état détérioré, il doit en dédommager LUNOVA le cas échéant.
Le client n'est responsable de la dépréciation des biens que si elle résulte d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
1.2. Les marchandises que nous proposons sont des dispositifs médicaux de classe 1, qui ne sont plus vendables après ouverture. Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), il n'existe pas de droit de rétractation si les biens ont été livrés scellés et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison.
De même, il n'y a pas de droit de rétractation si les biens sont fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels.
1.3. Les marchandises livrées par nos soins ne peuvent être renvoyées que dans leur emballage d'origine intact et scellé, accompagné d'un formulaire de retour dûment rempli. Les retours non affranchis et les retours envoyés plus de 14 jours après la réception des marchandises ne seront pas acceptés. Les achats spéciaux et les produits personnalisés sont exclus des retours.
1.4. Si l'une des conditions visées au point 1.4 a) à c) n'est pas remplie, le client n'a pas droit à la révocation conformément à l'"option de retour". Le client n'a pas non plus le droit d'être révoqué si les valeurs saisies montrent une amélioration par rapport à la courbe d'intensité sonore moyenne calculée par le programme.
1.5. Les délais mentionnés au point 1.4 b) et c) ne commencent à courir qu'après que le premier entretien a effectivement eu lieu, si un retard éventuel est dû à LUNOVA. Dans ce cas, le point 1.4 a) est considéré comme respecté.
1.6. En cas de rétractation justifiée, le client doit renvoyer les marchandises non endommagées à LUNOVA à ses propres frais. Après réception de la marchandise, LUNOVA remboursera le prix d'achat de la marchandise, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer l'achat initial, dans un délai de 10 jours ouvrables.
